Qui cette loi concerne-t-elle ?

Tous les éditeurs de presse pratiquant la vente au numéro !

Pour cela ils doivent distribuer leur production auprès de marchand de journaux. Soit ils le font tout seuls, librement (article 1), soit s’ils le font à plusieurs, ils doivent obligatoirement s’organiser sous forme coopératives (article 2). S’ils s’organisent sous forme coopératives, soit cette société procède elle-même à la distribution, soit elle en confie la charge à une société de messagerie de presse, à condition de s’en assurer le contrôle (article 4). En pratique, en posséder plus de 50% des parts a été jugé suffisant pour le législateur.

Les dix coopératives de messageries de presse actuelles, c'est à dire les cinq Coopératives actionnaires des NMPP, les trois Coopératives actionnaires de Transport Presse, la messagerie lyonnaise de presse (MLP), Rhône Alpes Diffusion (RAD).

Les deux messageries de presse, c'est à dire les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et Transport Presse (TP), l’une et l’autre étant directement ou indirectement détenue à 49 % par la société Hachette, personne morale dirigeante et irrévocable sans son assentiment.